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L’irrecevabilité des conclusions et pièces remises et notifiées par le mandataire judiciaire.
Mon, 04 Nov 2024 02:44:00 GMT
Le mandataire liquidateur doit respecter des délais stricts pour notifier ses conclusions en appel, sous peine d’irrecevabilité. Cependant, il peut soumettre une note sur l’état de la procédure collec ...
Budget 2025 : utiliser le 49.3, "une vertu de clarification et surtout d'autorité", selon Philippe Juvin, député LR des Hauts-de-Seine
Fri, 01 Nov 2024 04:40:00 GMT
🔴 Budget ️ "Je dis à Michel Barnier que cette situation d'absence de majorité et l'extrême gravité de la situation font que le gouvernement devrait siffler la fin de la récréation très rapidement : ...
Déficit public record : le gouvernement veut clore une année budgétaire éprouvante
Wed, 06 Nov 2024 07:40:00 GMT
Présenté mercredi 6 novembre en conseil des ministres, le projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG) acte l’annulation de 5,6 milliards d’euros de crédits supplémentaires. Malgré ce coup de ra ...
Budget 2025 : 49.3, commission mixte paritaire… Six scénarios pour l’adoption du texte
Tue, 22 Oct 2024 07:56:42 GMT
Les députés reprennent ce mardi l’examen du projet de loi de finances pour l’année 2025. Dans une Assemblée divisée, les débats s’annoncent intenses et Michel Barnier pourrait être tenté d’utiliser l’ ...
"Obstruction" ou "amélioration du budget": avant l'hypothèse du 49.3, les députés se renvoient la balle
Fri, 25 Oct 2024 09:36:02 GMT
Face à des débats qui s'enlisent à l'Assemblée nationale, la gauche ferraille avec la coalition présidentielle. La droite refuse de retirer des amendements tandis que Renaissance tout comme le NFP esp ...