Actualités 223

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    Code général des impôts

     Wed, 04 Jan 2023 05:18:00 GMT
    6. a) (Abrogé). b) (Périmé). c) Lorsqu'une société soumise à l'impôt sur les sociétés absorbe une société mère définie aux premier, deuxième, quatrième ou cinquième alinéas du I de l'article 223 A et ...

    Code général des impôts

     Thu, 28 Nov 2024 17:36:00 GMT
    La modification de la date de clôture de l'exercice doit être notifiée au plus tard à l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa du 1 de l'article 223 pour le dépôt de la déclaration de résultat ...