Actualités 3127/2014
Une première jurisprudence contraignante pour les DPE frauduleux
Wed, 25 Sep 2024 17:01:00 GMT
Par un arrêt de la Cour d’appel de Rouen du 28 août 2024, des premières sanctions financières ont été prononcées à l’encontre des DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) frauduleux dans le cadre d ...
BOULANGERIE DEVYNCK (AU BON PAIN DE FRANCE)
Sat, 31 Aug 2024 17:00:00 GMT
Consulter Télécharger 31/122014 Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports (31/12/2014) Consulter Télécharger 31/122013 Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports (31/12/2013) Consulter ...
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Sat, 31 Aug 2024 17:00:00 GMT
232-25. (31/08/2015) Consulter Télécharger 31/082014 Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports (31/08/2014) Consulter Télécharger 31/082013 Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports (31/08/2013) ...