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Immeuble : le non-respect des normes d'accès pour handicapés justifie une démolition
Sat, 28 Sep 2024 16:59:00 GMT
La Cour de cassation a jugé que le non-respect, par un concepteur d'immeuble, des normes d'accès aux personnes handicapées peut justifier sa condamnation à le démolir et à le reconstruire entièrement.