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Distribution des fonds par le mandataire liquidateur au mauvais créancier, comment se faire rembourser
Sun, 29 Sep 2024 01:02:00 GMT
Le Tribunal de commerce de Fréjus a statué le 8 juillet 2024 sur une erreur de distribution de fonds par le mandataire liquidateur, dans une affaire impliquant l'UNEDIC AGS. Le liquidateur a été conda ...