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Le rôle du contrôleur en procédure collective et ses possibilités d’action face à la carence du mandataire judiciaire.

Wed, 30 Oct 2024 17:00:00 GMT

Le contrôleur, créancier désigné, surveille le mandataire judiciaire lors d’une procédure collective. Son rôle inclut l'assistance, la vigilance et le conseil, en garantissant la transparence entre ...


Célérité et qualité de la justice - la gestion du temps dans le procès

Sun, 27 Oct 2024 17:00:00 GMT

Ce rapport, fait à la demande du Garde des Sceaux, procède à un état des lieux des lenteurs de la justice et tente d'inventorier les verrous" qui y contribuent. Il propose des procédures et des ...