Actualités 357976
L’externalisation : des critères stricts pour des prestataires contrôlés par l’Etat
Wed, 18 Dec 2019 10:35:00 GMT
Dans la perspective du renforcement du contrôle des prestataires de service extérieurs par l’Administration et conformément à la jurisprudence du Conseil d’État (CE, 29 juin 2012, n° 357976), un ...