Actualités 1460
Ajustement des modalités de plafonnement du taux de la décote
Wed, 01 Jan 2025 16:00:00 GMT
L’article 1er du décret apporte deux ajustements aux modalités d’application du plafonnement additionnel qui ont été édictées par le décret n° 2019-1460 du 26 décembre 2019 : – il introduit une ...