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Droit pénal suisse - prescription infractions routières

Wed, 08 Dec 2021 22:05:00 GMT

x.html#a99) Mon ami n'a pas payé, ni l'amende, ni les frais de procédure. Il n'a pas reçu de courrier/de jugement convertissant l'amende en peine de prison. Etant donné que 5 ans sont passés ...