Actualités 1384
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![[Vietsub] 134340 {PLUTO} - BTS (Audio) - YouTube](https://i.ytimg.com/vi/iR1IY1WwysM/maxresdefault.jpg)
Logements locatifs sociaux et logements-foyers : les conséquences sur le loyer de travaux énergétiques
Mon, 03 Mar 2025 00:55:00 GMT
Un décret du 28 février fixe les conditions dans lesquelles les redevances maximales des logements-foyers faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 831-1 du code de la ..
La responsabilité du fait des personnes que l'on doit surveiller
Wed, 07 Aug 2024 01:47:00 GMT
La responsabilité des parents est régie par les alinéas 2 et 5 de l’article 1384 du Code civil. En vertu de ces dispositions, le père et la mère sont responsables du dommage causé par leurs enfants ...