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Article L2315-80 du Code du travail

Tue, 21 Feb 2023 02:27:00 GMT

2315-88, L. 2315-91, au 3° de l'article L. 2315-9[...] Lorsque le comité social et économique décide du recours à l'expertise, les frais d'expertise sont pris en charge : 1° Par l'employeur concernant ...


Article R2315-28 du Code du travail

Thu, 06 Mar 2025 15:59:00 GMT

En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2315-45, les membres des commissions peuvent être choisis parmi des salariés de l'entreprise n'appartenant pas au comité social et économique.Sans préjudice ...