Actualités 1142
Section 3 : De l'obligation de faire ou de ne pas faire. (Articles 1142 à 1145)
Thu, 24 Nov 2022 09:49:00 GMT
Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts en cas d'inexécution de la part du débiteur. Néanmoins, le créancier a le droit de demander que ce qui aurait été fait ...