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Chapitre II : Des délits et des quasi-délits. (Articles 1382 à 1386)

Fri, 20 Jan 2017 09:52:00 GMT

Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. On est responsable non-seulement du dommage que l'on cause par son propre ...


Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 novembre 1968, Publié au bulletin

Fri, 30 Jun 2023 06:55:00 GMT

IL N'EST DONC PAS RESPONSABLE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL DU DOMMAGE CAUSE AU JOUEUR ADVERSE ATTEINT A L'OEIL PAR LA BALLE, DES LORS QU'AUCUN RENSEIGNEMENT N'EST DONNE SUR LA ...