Actualités 1187
RÉFORME article 1187 du NCPC + contrôle indépendant des services sociaux
Sun, 10 Nov 2024 18:05:00 GMT
Elles contreviendraient également à l'Article 1187 du Nouveau Code de Procédure Civile (NCPC), qui porte atteinte au principe d'égalité des parties et du droit à un procès équitable, notamment par la ...