Actualités 1382
Chapitre II : Des délits et des quasi-délits. (Articles 1382 à 1386)
Thu, 29 Feb 2024 05:07:00 GMT
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. On est responsable non-seulement du dommage que l'on cause par son propre ...