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Une réduction d'impôt de 915 euros supprimée en 2025 pour les indépendants
Tue, 26 Nov 2024 12:13:00 GMT
Explications. C'est un amendement présenté le 22 novembre par le gouvernement qui pourrait bien sonner le glas de la réduction d'impôt de 915 euros maximum réservé aux indépendants.
Paragraphe 5 : Dispositions communes à la procédure à bref délai et à la procédure avec mise en état (Articles 915 à 916)
Mon, 05 Feb 2024 00:12:00 GMT
Replier Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. (Articles 750 à 1037-1) Replier Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. (Articles 899 à 972-1) Replier Sous-titre ...