Actualités 861

Images about 861

Code de la sécurité sociale

Tue, 10 Dec 2024 06:31:00 GMT

861-1 ont droit à la prise en charge, après application, le cas échéant, de la réduction, de la suppression ou de la dispense de participation prévues par le présent code ou stipulées par les ...


Code de procédure civile

Sun, 23 Dec 2012 16:00:00 GMT

Il peut dispenser une partie de se présenter à une audience ultérieure dans les conditions prévues à l'article 861-1.