Actualités 8879/2048
Transaction employeur/salarié et renonciation à tout litige postérieur.
Tue, 12 Nov 2024 05:33:00 GMT
La transaction entre un employeur et un salarié, régie par le Code civil, met fin à un litige en renonçant aux droits liés à ce différend. Elle ne couvre que les sujets explicitement mentionnés et peu ...