Actualités 5422
Section 5 : Accords relatifs à l'assurance chômage. (Articles L5422-20 à L5422-24)
Wed, 07 Feb 2024 02:55:00 GMT
Préalablement à la négociation de l'accord mentionné à l'article L. 5422-20 dont l'agrément arrive à son terme ou à celle de l'accord mentionné à l'article L. 5422-25 et après concertation avec les ...