Actualités 344
Sous-section 2 : Minimum de ressources (Articles D344-34 à D344-39)
Tue, 25 Apr 2023 02:43:00 GMT
344-5, doit être laissé à la disposition des personnes handicapées lorsqu'elles sont accueillies dans des établissements pour personnes handicapées est fixé dans les conditions déterminées par la ...