Actualités 189279
Une rupture conventionnelle du contrat de travail peut être signée le jour de l'entretien ayant convenu de cette rupture
Wed, 03 Jul 2013 17:00:00 GMT
1237-11 du code du travail ». Ils confirment ainsi la position adoptée dans un arrêt 23 mai 2013 (Cass. soc. n° 12-13.865, AEF n°189279). La directrice invoque enfin le fait qu'elle a été été amenée à ...