Actualités 13043
L’État est-il prêt à prendre en charge l’évaluation de la minorité des MNA préalablement à leur admission
Wed, 11 Sep 2024 03:59:00 GMT
Réponse du ministère chargé de l'Enfance, de la Jeunesse et des Familles : La loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant, renforcée par les dispositions de la loi ...