Actualités 1061
Chapitre III : Le répertoire civil (Articles 1057 à 1061)
Wed, 16 Oct 2024 03:35:00 GMT
Le répertoire civil est constitué par l'ensemble des extraits des demandes, actes et jugements qui, en vertu des textes particuliers se référant à ce répertoire, doivent être classés et conservés aux ...