Actualités 2315
Deux CSE peuvent-ils se regrouper pour mettre en commun leur budget de fonctionnement
Fri, 08 Nov 2024 02:03:00 GMT
Une subvention de fonctionnement doit être versée par l’employeur aux CSE mis en place dans les entreprises comptant au moins 50 salariés (Code du travail, art. L. 2315-61). Cette subvention permet au ...