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Wed, 25 Sep 2024 17:01:00 GMT
Ce qu’il faut savoir sur les liens d’affiliation. Cette page présente des actifs, des produits ou des services relatifs aux investissements. Certains liens présents dans cet article sont affiliés.
La mise à disposition de locaux assortie de prestations de services ne constitue pas une sous-location
Mon, 23 Sep 2024 17:00:00 GMT
La qualification de sous-location, au sens de l’article L. 145-31 du Code de commerce, est exclue lorsque le locataire met à disposition de tiers les locaux loués moyennant un prix fixé globalement, ...