Actualités art38
Nouveau modèle de loyer fixé sur la base des coûts dans le cadre de l’encouragement du logement
Fri, 20 Sep 2024 03:25:00 GMT
Le nouvel art. 38 a LOG offre une base juridique claire permettant l'application du nouveau modèle de loyer fixé sur la base des coûts. Par ailleurs, il convient de créer une base juridique explicite ...