Actualités ac99/375
Section 2 : De l'assistance éducative (Articles 375 à 375-9)
Mon, 25 Mar 2024 03:36:00 GMT
Dans le cas mentionné au 3° de l'article 375-3, le juge peut, à titre exceptionnel et sur réquisitions écrites du ministère public, lorsque la situation et l'intérêt de l'enfant le justifient, charger ...
Article 375-2
Mon, 10 Jun 2024 05:08:00 GMT
Replier Titre IX : De l'autorité parentale (Articles 371 à 387-6) Replier Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant (Articles 371 à 381-2) Chaque fois qu'il est ...