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CJUE : protection des oeuvres d'art sur le territoire de l'Union, quel que soit le pays d'origine
Thu, 31 Oct 2024 23:06:00 GMT
Les Etats membres sont tenus de protéger les oeuvres d’art sur le territoire de l’Union, indépendamment du pays d’origine de ces oeuvres ou de la nationalité de leur auteur.