Actualités 721
Code de procédure pénale
Tue, 21 Dec 2021 16:00:00 GMT
Les personnes placées sous écrou avant cette date demeurent soumises au régime défini aux articles 717-1, 721, 721-1, 721-1-1, 721-2 et 729-1 du code de procédure pénale dans leur rédaction antérieure ...