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    La Cour d'appel du Québec limite les contrôles policiers aléatoires

     Fri, 04 Apr 2025 15:18:10 GMT
    Le juge Stéphane Sansfaçon, de la Cour d'appel du Québec, a préféré autoriser seulement certains types de contrôles routiers pendant que l'affaire suit son cours devant la Cour suprême.