Actualités 1187
REFORME article 1187 du ncpc +controle independant des services sociaux
Sun, 10 Nov 2024 18:05:00 GMT
Révision de l'Article 1187 du Code de Procédure Civile : Permettre aux parents d'accéder à l'intégralité de leur dossier judiciaire, afin de garantir un procès équitable (violations actuelles du droit ...