Actualités Cour de Cassation
Affaire Fillon : La Cour de cassation se prononcera mercredi... pour la dernière fois
Tue, 23 Apr 2024 02:56:44 GMT
Les époux Fillon, et leur ancien suppléant, avaient été condamnés pour des emplois fictifs. La Cour de cassation se prononcera (finalement) mercredi
Les pompes à chaleur privées de garantie décennale dans l’immobilier ancien
Fri, 19 Apr 2024 22:12:00 GMT
La Cour de cassation rétropédale. Elle avait inclus les pompes à chaleur et inserts dans un bien à rénover dans la garantie décennale en 2017 avant de les en exclure depuis mars 2024.