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Legal privilege à la française 2023-2024 : 2e tentative de réforme (PPL Vogel – PPL Terlier).
Sun, 14 Apr 2024 17:00:00 GMT
Legal privilege à la française : 100 fois sur le métier, remettez votre ouvrage ? Voici les dernières actualités et le comparatif des deux propositions de loi en cours. 17/11/23 : la PPL Vogel reprend ...