Actualités 1383
1 : Exonération de deux ans (Article 1383)
Sun, 13 Oct 2024 00:05:00 GMT
Replier Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt (Articles 1 A à 1656 quater) Replier Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes ...