Actualités 1332
Chapitre Ier : Contenu et conditions de validité. (Articles L1321-1 à L1321-6)
Thu, 07 Mar 2024 04:56:00 GMT
1° Les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés définis aux articles L. 1332-1 à L. 1332-3 ou par la convention collective applicable ; 2° Les dispositions relatives aux ...