Actualités 234/29074
Section 2 : Du divorce accepté (Articles 233 à 234)
Fri, 01 Nov 2024 09:59:00 GMT
Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. Il peut être demandé par l'un ...