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La résiliation de marchés publics à bons de commande passés sans minimum ne donne pas droit à indemnisation
Wed, 15 Feb 2023 15:59:00 GMT
"Distillerie de Magnac-Laval", n° 32401). Et que le "bouleversement de l'équilibre de la convention peut constituer un motif d'intérêt général (CE, 27 février 2015, "Commune de Béziers", n ...