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Le sort du contrat d'épargne retraite alimenté par des deniers communs lors d'un divorce
Mon, 04 Nov 2024 15:59:00 GMT
Faits : Un divorce est prononcé entre deux époux. Des difficultés surviennent à l'occasion de l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux. L’épouse ...