Actualités 861
Code de procédure civile
Thu, 23 Feb 2023 03:17:00 GMT
Il peut dispenser une partie de se présenter à une audience ultérieure dans les conditions prévues à l'article 861-1.
Une boîte contenant 861 bulletins de vote n’a pas été comptée
Mon, 04 Nov 2024 15:58:48 GMT
Elections BC a découvert qu'une boîte de scrutin contenant 861 bulletins de vote dans la circonscription de Prince George-Mackenzie n'a pas été prise en compte lors du dépouillement des résultats des ...