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Article 151 septies A

Fri, 02 Dec 2022 16:00:00 GMT

VI. – L'option pour le bénéfice du régime défini au présent article est exclusive de celui des régimes prévus au I ter de l'article 93 quater et aux articles 151 octies et 151 octies A.


Article 151 septies A

Fri, 02 Dec 2022 16:00:00 GMT

VI. – L'option pour le bénéfice du régime défini au présent article est exclusive de celui des régimes prévus au I ter de l'article 93 quater et aux articles 151 octies et 151 octies A.