Actualités 803
Code de procédure pénale
Wed, 18 Dec 2024 05:38:00 GMT
Replier Livre V : Des procédures d'exécution (Articles 707 à 803-10) Replier Titre X : Des frais de justice (Articles 800 à 803-10) I. - Dans les cas où, en vertu des dispositions du présent code, il ...