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C-110 - Décision d'un comité de déontologie
Fri, 18 Oct 2024 17:21:00 GMT
L’appelant a fait appel de la décision de l’autorité disciplinaire (l’intimé) selon laquelle il avait contrevenu à l’article 4.2 (fonctions et responsabilités), à l’article 7.1 (conduite déshonorante) ...