Actualités législation
D’un point de vue juridique, le scantrad est considéré comme du piratage. Les pirates ou scantradeurs numérisent les œuvres qu’ils traduisent et les partagent ensuite sur des sites Internet. Ils les publient sous forme de chapitres ou de tomes, quasiment en simultané avec la version japonaise. Le piratage implique les questions de respect de droits d’auteurs présents dans le Code de la Propriété Intellectuelle. Le droit intervient aussi par la Loi de l’informatique et des libertés, qui régit les sanctions de piratage ... ...
Les fournisseurs d'accès à Internet (FAI) du Royaume-Uni seront bientôt contraints par une décision de justice, laquelle les obligera à couper les accès à l'adresse de la plateforme Sci-Hub, annonce Torrent Freak. Le site fait référence à une injonction adressée au FAI TalkTalk, citant l'adresse sci-hub.se. L'injonction remonte au 15 février dernier, et serait donc applicable immédiatement. Les groupes d'édition Elsevier et Springer Nature seraient à l'origine de la procédure, selon la notice publiée par TalkTal... ...
En établissant des accords secrets, Amazon et les éditeurs américains auraient donc lésé les lecteurs de livres numériques. C’est ce qu’une plainte affirmait, impulsée par Hagens Berman, depuis Seattle. Et une seconde s’est présentée, avançant les mêmes arguments : mi-janvier 2021, deux actions en justice assuraient que la multinationale s’était entendue avec cinq des plus importants éditeurs américains pour fixer les prix. Le genre de choses à ne pas faire, pour ne pas aller contre les lois sur la libre concurre... ...
Vous l'avez peut-être remarqué au détour d'une recherche — totalement licite, cela s'entend : Google indique parfois que des résultats de recherche ont été retirés de sa page suite à la réclamation de telle ou telle société. Ce retrait fait suite au dépôt d'une demande d'un ayant droit d'une œuvre, pour signaler une page web proposant un accès illicite à celle-ci. Google propose ce service aux ayants droit depuis 2017, en assurant un travail de vérification des signalements, ainsi qu'une diffusion d'un rappor... ...
Hajime Isayama, on lui doit Attack on Titan (L’attaque des Titans chez Pika en France, trad. Sylvain Chollet), série qui s’est classée dans les 20 mangas les plus vendus de l’histoire. Et avec l’animé, le phénomène s’est développé partout dans le monde. Au point que l’intéressé dispose d’une parole et d’une écoute mondiale. MANGA: un ancien pirate reconverti en héraut de l'offre légale Il vient de communiquer, en japonais et anglais, un message détaillant les outils que son éditeur, la Kodansha, pren... ...
Début décembre, une nouvelle salve : les bibliothécaires américains revenaient à la charge sur la question du prêt numérique, pour les titres publiés officiellement par Amazon. « Le plus grand obstacle pour les bibliothèques est celui créé par les fins de non-recevoir de la part des sociétés : un refus de vendre des services, peu importe le prix », notait déjà l’American Library Association en… octobre 2019. La guerre contre les bibliothèques Des négociations ont manifestement commencé, mais la profession n... ...
Contre la pollution lumineuse, les vitrines et enseignes sont obligées d’éteindre la lumière la nuit
Extinction des lumières désormais obligatoire pour les vitrines et enseignes commerciales lumineuses la nuit. Cette mesure de 2012 est entrée totalement vigueur le 1er juillet. Les nuisances lumineuses sont de plus en plus importantes et représentent un véritable enjeu écologique et économique. Une entrée en vigueur tardive Depuis les années 1980, la pollution lumineuse ne cesse de croître. Elle nuit à la faune, la flore et à l’Homme. Depuis le 1er juillet, les entreprises sont priées d’éteindre la lumière de leurs en... ...
La ville de San Francisco vient de faire un grand pas dans le domaine de la protection animale en votant l’interdiction de la vente de fourrures neuves. UNE NOUVELLE VICTOIRE POUR LES DÉFENSEURS DES ANIMAUX San Francisco est devenue mardi 20 mars, la première grande ville américaine à interdire la vente de fourrures. Une décision importante qui fait suite à l’interdiction dans deux autres villes californiennes, Berkeley et West Hollywood. Le décret s’appliquera à partir du 1er janvier 2019 et réjouit déjà Katy Tang, ... ...
Anne Bert, écrivaine atteinte de la maladie de Charcot, vient d’avoir recours au suicide assisté en Belgique. Si la loi française interdit l’euthanasie, ce n’est pas le cas de notre voisin le plus proche. Et vous, qu’en pensez-vous ? La mort assistée est largement débattue dans le monde. Si le Canada, la Suisse ou la Belgique, autorisent l’euthanasie si le patient, incurable, est majeur et consentant, ce n’est pas le cas de l’Australie, l’ensemble des Etats-Unis, ou encore de l’Italie. En France, l’euthanasie a... ...
Un arrêt de la Cour européenne de Justice s’oppose à la commercialisation de produits végétaliens se présentant avec des dénominations de produits laitiers. En cause, la définition stricte des aliments par l’Union européenne, mais aussi le risque encouru par les acheteurs. Un bataille juridique venue d’Allemagne Inutile d’aller chercher du lait de soja ou du beurre de tofu au supermarché du coin : ces denrées sont désormais interdites. Pas en tant que telles, mais sous leurs appellations actuelles. La Cour européenn... ...