Actualités 2067
Titre XVII : De la convention de procédure participative (Articles 2062 à 2068)
Fri, 08 Nov 2024 16:00:00 GMT
Toute personne, assistée de son avocat, peut conclure une convention de procédure participative sur les droits dont elle a la libre disposition, sous réserve des dispositions de l'article 2067. Tant ...