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Résiliation du mandat non exclusif en cas de vente par le propriétaire
Wed, 02 Oct 2024 17:00:00 GMT
Cette lettre permet à un vendeur de résilier le mandat de vente simple ou semi-exclusif après avoir trouvé lui-même un acquéreur. Les modalités de résiliation sont indiquées dans le mandat. Nous vous ...
Résiliation du mandat de vente à l'issue de la période d'engagement
Wed, 02 Oct 2024 17:00:00 GMT
Ce modèle de lettre permet à un vendeur ayant confié la vente d'un bien à une agence immobilière de résilier le mandat de vente à l'issue de la période d'engagement irrévocable. Attention, nous vous ...
Kobieta ukarana mandatem za przejazd przez parking. Prawnik nie pozostawia złudzeń
Tue, 10 Sep 2024 17:00:00 GMT
To miał być zwyczajny dzień, ale skończyło się na wezwaniu do zapłaty 150 zł za... sam przejazd. Czy to w ogóle legalne?! Kierująca, która tylko przejechała przez teren parkingu ...
Mandat ponad 16 tys. zł dla 22-letniego kierowcy. A to dopiero początek
Sat, 14 Sep 2024 01:43:00 GMT
Zarówno on, jak i jego 23-letni pasażer, podjęli jeszcze próbę kontynuacji ucieczki pieszo, jednak bez powodzenia – zostali szybko zatrzymani przez funkcjonariuszy ... Spośród wymienionych przestępstw ...
Algérie : économie, sécurité, démocratie... les défis du second mandat d’Abdelmadjid Tebboune
Mon, 09 Sep 2024 02:56:00 GMT
Plusieurs mesures incitatives ont été adoptées lors du premier mandat d'Abdelmadjid Tebboune, comme une exemption de visa préalable pour les touristes étrangers visitant le Sahara algérien ...
Sto dni to za mało. Przejście przez Wisłostradę opóźnione
Mon, 02 Sep 2024 13:00:00 GMT
w jakich dniach i które ulice każe zamknąć policja. Do wytyczenia naziemnego przejścia przez Wisłostradę władze miasta ostatecznie przekonał dopiero frekwencyjny sukces nowego mostu dla ...
Mandat za jazdę w okularach. Przepisy są jasne
Fri, 13 Sep 2024 03:19:00 GMT
Jeśli na prawie jazdy jest kod 01.01, a kierowca używa soczewek zamiast okularów, grozi mu mandat wysokości 500 ... jest najczęściej stosowany przez lekarzy. Dzięki niemu kierowca może ...
"Des mandats d'arrêt doivent être délivrés de toute urgence à l'encontre de Netanyahou et de Gallant" (Karim Khan)
Tue, 10 Sep 2024 06:36:00 GMT
Le procureur de la Cour pénale internationale (CPI), Karim Khan, a demandé à la Chambre préliminaire de la Cour d'émettre "de toute urgence" des mandats d'arrêt contre le Premier ministre ...
Poutine en Mongolie, malgré le mandat d'arrêt de la CPI
Tue, 03 Sep 2024 05:48:00 GMT
la première visite officielle du président russe dans un pays membre de la Cour pénale internationale (CPI) depuis l'émission d'un mandat d'arrêt à son encontre.
Algérie : Abdelmadjid Tebboune réélu sans surprise pour un second mandat
Sun, 08 Sep 2024 11:43:00 GMT
Après la tenue du scrutin samedi, le président sortant de l’Algérie, Abdelmadjid Tebboune, a très largement été réélu pour un second mandat avec 94,65 % des suffrages parmi les 5,63 ...
Venezuela: mandat d'arrêt contre le candidat de l'opposition Edmundo Gonzalez Urrutia
Mon, 02 Sep 2024 18:11:00 GMT
Le parquet a envoyé la demande d'arrestation à un tribunal spécialisé dans le terrorisme qui a délivré un mandat d'arrêt. Le parquet avait ouvert début août une enquête contre Edmundo ...
En Mongolie, Poutine nargue l'Ukraine et la Cour pénale internationale
Tue, 03 Sep 2024 02:18:00 GMT
Vyacheslav Prokofyev / via REUTERS Le président russe a bravé le mandat d'arrêt international qui le vise en visitant pour la première fois un pays signataire du traité de Rome. Correspondant ...