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Déroulement de la procédure pénale : les mandats
Sun, 27 Oct 2024 17:00:00 GMT
En matière pénale, les magistrats disposent d’un certain nombre de pouvoirs dont celui de décerner un mandat. Aux termes de l’article 100 du code de procédure pénale, “Les mandats sont des ordres de ...
Mandats d’arrêt contre Netanyahou et Gallant : Report de la décision de la CPI
Fri, 25 Oct 2024 17:00:00 GMT
La Cour pénale internationale (CPI) a annoncée vendredi qu’un changement était intervenu dans la composition du panel de juges chargé d’examiner la demande de mandat d’arrêt contre ...
France: mandats d’arrêt émis contre les parents du bébé enlevé
Fri, 25 Oct 2024 04:21:00 GMT
Les parents, âgés de 23 et 25 ans, sont sous le coup de mandats d'arrêt européens pour enlèvement. La justice française a émis des mandats d’arrêt européens à l’encontre des parents ...
Résiliation du mandat non exclusif en cas de vente par le propriétaire
Fri, 08 Nov 2024 16:00:00 GMT
Cette lettre permet à un vendeur de résilier le mandat de vente simple ou semi-exclusif après avoir trouvé lui-même un acquéreur. Les modalités de résiliation sont indiquées dans le mandat. Nous vous ...
Enlèvement de Santiago : des mandats d’arrêt européens émis contre ses parents, trois personnes mises en examen
Thu, 24 Oct 2024 17:00:00 GMT
Le petit Santiago est toujours introuvable. Ses parents, qui ont été aperçus en Belgique, font désormais l’objet de mandats d’arrêt européens Des mandats d’arrêt européens ont été ...
Cinq mandats de dépôt contre des créateurs de contenu
Mon, 28 Oct 2024 09:50:00 GMT
Le ministère public du Tribunal de première instance de Tunis a émis cinq mandats de dépôt contre des "créateurs de contenu" et une "instagrameuse", pour des accusations liées à des ...
Enlèvement de Santiago: des mandats d’arrêt européens émis contre les parents du bébé
Thu, 24 Oct 2024 17:00:00 GMT
La guerre à Gaza ravive comme jamais le traumatisme de l’exode de 1948. Au Liban, l’extension du conflit plonge dans un énième déplacement les réfugiés palestiniens qui, marginalisés ...
Le pôle judiciaire économique et financier émet 12 mandats de dépôt à l’encontre de 4 accusés
Fri, 25 Oct 2024 13:53:00 GMT
Le parquet près le pôle judiciaire économique et financier a émis, le 23 octobre, 12 mandats de dépôt à l’encontre de 4 accusés. Ces derniers ont été renvoyés devant la chambre ...
Section 3 : Durée et fin du mandat. (Articles L2314-33 à L2314-37)
Thu, 24 Oct 2024 10:22:00 GMT
Le nombre de mandats successifs est limité à trois, excepté : 1° Pour les entreprises de moins de cinquante salariés ; 2° Pour les entreprises dont l'effectif est compris entre cinquante et trois ...
Affaire Steve Amoussou : Le Togo maintient les mandats d’arrêt internationaux
Tue, 15 Oct 2024 05:09:00 GMT
Lomé Actu, 15 octobre 2024 – La justice togolaise maintient les mandats d’arrêt internationaux émis contre quatre ressortissants béninois liés à l’enlèvement de Steve Amoussou, alias Frère Hounvi, ...
Police Enlèvement de Santiago : des mandats d'arrêt européens émis contre les parents
Thu, 24 Oct 2024 17:00:00 GMT
Les parents du petit Santiago, bébé prématuré enlevé lundi à la maternité, font désormais l'objet d'un mandat d'arrêt européen - et même plus large via les services d'Interpol.