Actualités 1172
Section 3 : La forme du contrat (Articles 1172 à 1177)
Sun, 26 Feb 2023 11:08:00 GMT
Replier Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété (Articles 711 à 2278) Replier Titre III : Des sources d'obligations (Articles 1100 à 1303-4) Les contrats sont par principe ...