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Chapitre VII : Dispositions pénales (Articles L317-1 à L317-12)
Fri, 15 Mar 2024 05:35:00 GMT
Replier LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES (Articles L311-2 à L347-2) Replier TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS (Articles L311-2 à L317-12) Toute infraction aux prescriptions du présent titre ...