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Paiement du solde - L'établissement d'un DGD tacite rend sans objet la procédure de réclamation prévue par le CCAG travaux

Thu, 03 Oct 2024 17:00:00 GMT

CE, 7 juin 2024, n° 490468, mentionné dans les Tables (lire aussi « Marchés publics : DGD tacite et mémoire en réclamation, quelle articulation ? », « Le Moniteur » du 30 août 2024).