Actualités 721
Code de procédure pénale
Thu, 16 Mar 2023 00:57:00 GMT
II.-Dans tous les cas, le juge de l'application des peines peut, selon les modalités prévues à l'article 712-6, ordonner que le condamné ayant bénéficié de réductions de peine prévues à l'article 721 ...